Des décrets relatifs au renforcement des pouvoirs des préfets ont été publiés

Ces textes visent tout d'abord à renforcer le droit de regard des préfets sur l’implantation des services publics. Ils prévoient ainsi la mise en place d’une procédure d’avis simple du préfet sur les projets d’organisation “ayant une incidence sur la répartition territoriale de certains services publics”. Dans le détail, les préfets seront désormais consultés et auront leur avis à donner sur les projets d’implantations territoriales des services des finances publiques, mais aussi des services de l’éducation nationale et des ARS 

- Un “avis simple” du préfet est également prévu sur la carte scolaire du premier degré, sur le projet régional de santé, sur le schéma régional de santé ou encore sur le retrait ou la suspension par les ARS des autorisations d’activités de soins, ainsi que sur le retrait d’autorisation des activités médico‑sociales. 
-La réforme prévoit aussi un renforcement de leurs prérogatives managériales vis‑à‑vis des autres services de l’État. Le préfet sera ainsi désormais associé à la nomination de l’ensemble des chefs de services de l’État dans le département et la région, mais aussi des représentants territoriaux des établissements publics et opérateurs de l’État. Et ce via la communication d’un avis simple
-La réforme prévoit aussi que les préfets participent désormais à l’évaluation, à la fixation des objectifs et de la part variable des rémunérations de l’ensemble des chefs de services déconcentrés, y compris ceux qui ne sont pas placés directement sous leur autorité, à savoir notamment les chefs de services des finances publiques ou de l’éducation nationale. Idem pour les responsables territoriaux des établissements publics de l’État, dont le préfet est le délégué territorial ou non 
-La réforme octroie aussi un plus grand droit de regard des préfets s’agissant de l’action des opérateurs et établissements publics de l’État. Ils seront désormais préalablement consultés ou a minima informés des décisions importantes prises par ces opérateurs et pourront également demander un réexamen des décisions avec, dans certaines conditions, une suspension de la décision dans l’attente du réexamen. 

-Sur le pouvoir de dérogation aux normes des préfets, les textes suppriment la liste limitative des 7 domaines dans lesquels ils pouvaient aujourd'hui déroger aux normes. Ce pouvoir de dérogation est ainsi élargi à toutes les matières relevant de leur compétence s’agissant de décisions non réglementaires 

Pour en savoir plus , consulter les décrets ci-dessous:

 
https://lnkd.in/g2EN9Jux
Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

https://lnkd.in/gzCJwJqq

Décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l'égard des autorités académiques

https://lnkd.in/gQyQBNBR

Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements